Amendement n° 453 · Article 41

I. – À la seconde phrase de l’article L. 1142‑22‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nosocomiales », sont insérés les mots : « et une partie spécifique sur les demandes d’indemnisation au titre d’un accident médicamenteux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Chaque semestre, l’Office national d’indemnisation des accidents médicamenteux (ONIAM) adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d’activité. Ce rapport, qui est rendu public, comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l’ONIAM a eu connaissance en application des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑21 du Code de la santé publique.

Afin de donner aux pouvoirs publics une plus grande visibilité sur les accidents d’origine potentiellement médicamenteuse, le présent amendement propose que ce rapport semestriel de l’ONIAM comporte également une partie spécifique sur les demandes d’indemnisation au titre d’un accident médicamenteux. 

Ainsi disposerons-nous de chiffres précis relatifs au poids de l’activité d’instruction et d’indemnisation par l’ONIAM de ces accidents encore largement méconnus. En effet, il est possible que l’indemnisation des victimes de médicaments soit très largement sous-représentée par rapport à celle des victimes d’accidents médicaux et nosocomiaux alors que leur nombre est au moins de grandeur comparable. Le rapport semestriel de l’ONIAM permettra de faire la lumière sur ces enjeux.