Amendement n° 448 · Article 17

À l’article L. 3123‑31 du code du travail, les mots : « pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit » sont remplacés par les mots : « employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail » et les mots : « , définis par cette convention ou cet accord, » sont supprimés.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi n° 2013‑504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013 en rendant le dispositif expérimenté permanent.

Le Contrat à Durée Indéterminé Intermittent (CDII) est un CDI qui alterne sur l’année des périodes d’activités et des périodes d’inactivités prévues au contrat de travail. Il permet de fidéliser et de sécuriser financièrement le salarié, sa rémunération est fixe et invariable tout au long de l’année, dans des secteurs qui ont des saisonnalités importantes ou une activité cyclique.

L’expérimentation permettait de conclure ce type de contrat sans passer par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

Les trois secteurs concernés par l’expérimentation des contrats de travail intermittents (organismes de formation, commerces d’articles de sport et d’équipements de loisirs, détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie) demandent une pérennisation du dispositif.

Un intérêt très fort pour ces contrats a pu être observé, tant parmi les salariés en CDD souhaitant être recruté en CDII, que parmi les employeurs, durant la période d’expérimentation. Ce dispositif donnerait plus de souplesse à l’employeur tout en offrant une meilleure protection aux employés auparavant précaires.