Amendement n° 446 · Article 17
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
«
|
49,5 |
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
«
|
69 |
|
18 |
. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger les recettes fiscales d’une guerre des prix entre industriels du tabac en modifiant la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts.
La hausse des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues, introduite par cet amendement, garantit une meilleure maîtrise de l’évolution des recettes fiscales de l’État ainsi qu’une prévisibilité accrue.