Amendement n° 445 · Article 17

L’article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l’article 575 A. » ;

2° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

Le présent amendement vise à mettre en place un minimum de taxes, compatible avec la jurisprudence communautaire.

Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’État a statué sur les minimums de perception qui existent en France depuis 2010 :

• Le minimum de perception « simple » est conforme au droit communautaire, en cela qu’il ne fixe pas un prix minimum et ne porte pas atteinte aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, dès lors que l'ensemble des opérateurs y sont soumis.
• Néanmoins, les minimums de perception prévus par l’article 575 du code général des impôts, dits « majoré » ou « super-majoré » créent une distorsion de concurrence. Ils ne s’appliquent qu’à certains produits, ce qui est contraire aux objectifs poursuivis par la directive 2011/64 et ont été annulés par le Conseil d’État.

Cette décision a permis à quelques fabricants de tabac de baisser le prix de certains produits en dessous du minimum de perception, ce qui va à l’encontre des objectifs de santé publique poursuivis ces dernières années, tant au niveau national que communautaire.

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation en remplaçant le minimum de perception par un minimum de taxes, incluant la TVA. Cela permettra d’augmenter la pression fiscale sur les produits bas de gamme, actuellement vendus à des prix inférieurs au minimum de perception simple.