Amendement n° 440 · Article 36
De Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin du II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoir le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants).
La mise en œuvre de ce dispositif appelle des travaux très importants de préparation tant sur le plan informatique que sur le plan de l’évolution des pratiques et de l’organisation.
Afin de mettre en œuvre en tout sécurité cette réforme majeure aux enjeux forts pour les personnes partant en retraite, le présent amendement offre la possibilité d’un délai de 6 mois supplémentaires pour la déployer. Ce délai est toutefois hypothétique : si cette réforme structurante est prête techniquement dès le 1er janvier 2017, elle pourrait entrer en vigueur à cette date, comme c’est actuellement prévu.
Cette proposition est soutenue dans le rapport récent au Premier Ministre sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers qui préconise un report de 6 mois à un an pour sécuriser les acteurs et l’architecture globale du projet.