Amendement n° 433 · Article 45
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur le coût de la généralisation du tiers payant.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er juin 2016, sur le coût de la généralisation du tiers payant.
Dans le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, le gouvernement ne tient pas compte des préoccupations des médecins, et, s’obstine à généraliser le tiers payant à l’ensemble de la population sans se préoccuper des nombreuses mises en garde, dont celles liées à l’impact financier.
Certains estiment que la mise en place du tiers payant pourrait coûter près d’un milliard d’euros à l’État, sans compter le risque de surconsommation de soins des assurés.
Le législateur ne dispose donc d’aucune visibilité financière sur l’introduction d’une réforme qui va gravement remettre en cause l’exercice libéral.
Il est demandé au Gouvernement d’envisager le coût de la généralisation du tiers payant lié à sa mise en place technique et aux conséquences sur la consommation de soins.