Amendement n° 422 · Article 22
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un « chèque santé » versé par l’employeur aux salariés précaires, dispensées de s’affilier au contrat collectif d’entreprise, afin de favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle.
À cette occasion, l’article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d’affiliation.
Par leur multiplication, ces mesures catégorielles deviennent totalement illisibles pour la population.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article.