Amendement n° 408 · Article 50
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d’amélioration des pratiques, pertinence.
Tel que rédigé, l’article place les établissements de santé dans une situation difficile. Ces derniers ne peuvent en effet intervenir dans la pratique professionnelle des praticiens, qui demeurent libres de leurs prescriptions.
Ainsi, cette « simplification » ne traite en rien le manque que constitue l’absence d’implication des médecins dans le dispositif.