Amendement n° 403 · Article 47

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’évaluation du patrimoine immobilier des établissements et services médico-sociaux, afin de mieux connaître et d’anticiper ses besoins de modernisation. »

L’immobilier constitue le deuxième poste de dépenses des établissements et représente un élément important du reste à charge pour les familles, en particulier dans les régions où le prix du foncier est élevé. Les besoins de modernisation des ESMS sont réels. Le secteur médico-social comprend de nombreuses structures associatives, ayant hérité de demeures familiales ou de bâtiments classés au patrimoine historique. La moyenne d’âge de ces ensembles immobiliers est d’environ quarante ans, l’entretien est souvent réduit au minimum.

En 2006, un rapport d’information consacré au financement des établissements d’hébergement de personnes âgées, de Paulette Guinchard, députée du Doubs, soulignait déjà l’impact financier que constituaient les normes techniques et les réglementations de sécurité indispensables au secteur.

Des études ont été menées par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) sur le patrimoine immobilier du secteur hospitalier. Il n’existe pas de réflexion comparable dans le secteur médico-social.

Afin d’y remédier, l’ANAP a lancé une évaluation du patrimoine des établissements et services médico-sociaux en partenariat avec la CNSA.

La dégradation du parc immobilier et les retards dans la prise en compte des exigences en termes de maintenance, d’entretien et d’adaptation aux normes rendent nécessaire la réalisation rapide d’un bilan approfondi consacré à ce sujet.

Tel est l’objet du présent amendement.