Amendement n° 402 · Article 17
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
«
|
49,5 |
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
«
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69 |
|
18 |
. »
Exposé sommaire
Dans un marché précédemment marqué par une baisse très importante du volume des ventes légales par les buralistes et qui incite les industriels à une concurrence des prix, ces changements de paramètres visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre des prix entre fabricants.
Pour lutter contre ce mouvement, cet amendement introduit une légère hausse des taxes sur l’ensemble des catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
Elles garantiront ainsi à l’État une meilleure maîtrise et une meilleure prévisibilité de l’évolution de ses recettes fiscales.