Amendement n° 389 · Article 45
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
L’article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et du pharmacien exerçant une activité de délivrance du médicament ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objet de mettre fin à une dysfonctionnement important. Aujourd’hui, le médecin à accès à l’historique de remboursement des médicaments mais pas les pharmaciens. Avec ce nouveau dispositif, les pharmaciens délivrant des médicaments pourront désormais avoir accès à cet historique de remboursements des médicaments.