Amendement n° 381 · Article 61
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, insérer les mots :
« Sans préjudice des facultés d’échange d’informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le dispositif de transmission d’informations par les services de renseignement aux organismes de Sécurité sociale prévue par le IV de l’article 61. La rédaction du présent projet de loi de financement crée, en l’état, un risque d’a contrario : si les services de renseignement doivent être légalement autorisés à communiquer des informations, ne désigner que les organismes de sécurité sociale implique que les autres autorités administratives ne sont pas dans ce cas.
Il est donc proposé de lever ce risque en prévoyant expressément que ce dispositif s’insère dans le cadre plus général des échanges d’informations entre les services de renseignement et l’ensemble des autorités administratives.