Amendement n° 373 · Article 45

L’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité de médecine correspond à des critères définis par décret en Conseil d’État, en fonction des conditions d’emploi du personnel médical, en cohérence avec les missions définies au I et avec un volume qui n’excède pas un seuil défini par décret en Conseil d’État ».

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour établir sa proposition, la direction de l’agence régionale de santé recueille l’avis du représentant légal des établissements concernés et prend en compte leur désaccord le cas échéant ».

Les premiers travaux d’élaboration des textes réglementaires de mise en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 montrent que la seule référence à un seuil d’activité ne permet pas d’organiser une définition cohérente et homogène des établissements de santé potentiellement concerné.

Par ailleurs, l’article 52 instaurant un régime juridique et financier dérogatoire au financement de droit commun, il est indispensable que soit recueilli l’avis du représentant légal de l’établissement au préalable par le directeur de l’agence régionale de santé, et il doit être tenu compte de son éventuelle opposition.