Amendement n° 371 · Article 51
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé sont assimilées, pour l’accès aux données de santé issues des travaux menés au titre du I et du II du premier article, à des organismes d’intérêt général qui concourent à une mission de service public. »
Exposé sommaire
Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d’ajustement : garantir aux fédérations hospitalières représentatives l’accès aux données de santé à l’élaboration et à la collecte desquelles elles concourent, en cohérence avec les responsabilités institutionnelles et pédagogiques qui sont les leurs, vis-à-vis des établissements adhérents qu’elles rassemblent, ce qui est en lien avec la rédaction délicate de l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé.