Amendement n° 370 · Article 51
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d’ajustement : Intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives pour contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût (mutation du système informatique, départ d’un professionnel-clé, etc…).