Amendement n° 367 · Article 15

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi rédigé : « Ne sont pas assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Le I bis de l’article L. 136‑7 est complété par les mots : « affiliées à la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « affiliées à la sécurité sociale » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551).