Amendement n° 360 · Article 49
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« spécialisés »,
insérer les mots :
« et les ateliers d’appareillage intégrés aux établissements de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le mot :
« spécialisés »,
insérer les mots :
« et d’ateliers d’appareillage intégrés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« moyens »,
insérer les mots :
« matériels et humains ».
Exposé sommaire
Le projet de réforme de financement des activités de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) intègre une logique d’allocations de ressources composées de plusieurs compartiments, en miroir de la spécificité d’organisation des activités des établissements concernés et des missions que leur assigne la réglementation issue des décrets de 2008.
Le compartiment lié aux charges de plateaux techniques en constitue un parfait exemple, reflétant l’existence de charges propres à certains opérateurs au regard des mentions spécialisées dont ils sont titulaires. Néanmoins, la conception de ce compartiment doit englober les charges liées aux activités d’appareillage intégrées par certains établissements spécialisés ayant une activité très spécialisée dans la rééducation de l’appareil locomoteur, notamment pour la prise en charge des patients amputés. Et les travaux techniques menées par l’ATIH (enquête nationale 2011 relative sur les plateaux techniques et les activités d’appareillage) traduisent cette réalité. La présente proposition vise donc à inclure dans le périmètre de ce compartiment les charges relatives à ces activités d’appareillage spécifiques.
D’autre part, et pour ne pas réduire la définition du compartiment plateaux techniques – ateliers d’appareillage à une conception réductrice, exclusivement immobilière et matérielle, il est proposé un ajustement rédactionnel pour tenir compte du fait que les plateaux techniques ne se définissent pas uniquement par les équipements qui le composent mais tout autant sinon plus encore par les compétences humaines spécialisées qui s’y déploient.