Amendement n° 340 · Article 15

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non- résidents.

Le gouvernement estime pouvoir s’affranchir des conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union européenne (affaire C-623/13 Ministre de l’Economie et des Finances/Gérard de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551) en affectant à des prestations non-contributives telles le Fonds de Solidarité Vieillesse la recette de la CSG prélevée aux non-affiliés.

Or, le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesses comme le précisent l’article 4‑1 c du règlement n° 1408/71 ainsi que l’article 3‑1-d du règlement n° 883/04. Dès lors, le fait que les prestations sociales soient contributives ou non-contributives est inopérant.

Le risque existe donc que les nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement soient annulées par la Cour de Justice de l’Union Européenne après une multiplication des contentieux.