Amendement n° 338 · Article 22
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité ouverte par la loi du 14 juin 2013 pour les accords collectifs de prévoir des dispenses d’adhésion pour les salariés ou ayant droit, à leur initiative. La suppression de ces dispositions remettrait en cause l’équilibre des accords conclus, à quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2016.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian