Amendement n° 332 · Article 12

I. – Le I de l’article L. 613‑7‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa du I du même article. »

II. – Le II du même article est complété par les mots : « et à l’article L. 842‑1 du présent code ». 

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016. 

La loi ACTPE a mis en place, à compter du 1^er janvier 2016, une dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants poly-actifs (à la fois salariés et indépendants) et les pensionnés du régime social des indépendants qui exercent une activité professionnelle et bénéficient des prestations en nature maladie auprès d’un autre régime que le RSI. Toutefois, ces personnes peuvent à tout moment exercer un droit d’option pour le versement de cotisations minimales. La logique initiale de cet article était de ne pas soumettre à cotisations minimales les personnes qui exercent une activité indépendante à titre accessoire.

Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles de rattachement pour les travailleurs indépendants poly-actifs et les pensionnés actifs. En effet cette loi permet aux travailleurs poly-actifs de rester gérés dans leur régime d’affiliation antérieur, même lorsque celui-ci n’est pas ou plus celui de leur activité principale.

Or, dans ce contexte, l’entrée en vigueur de cette dispense prévue par la loi n’est plus envisageable puisqu’elle conduirait à en dispenser certains travailleurs indépendants dont l’activité principale est bien l’activité indépendante, ce qui serait de nature à créer des situations inéquitables entre travailleurs indépendants en fonction du régime qu’ils ont choisi pour le versement de leurs prestations d’assurance maladie.

Par ailleurs, les cotisations minimales de travailleurs indépendants ont été depuis lors réduites et le seront à nouveau en 2016 puisque leur montant s’établira en deçà de 1000 euros par an et permettra la validation de trois trimestres de retraite.

L’amendement complète par ailleurs les règles issues de la LFSS pour 2015 s’agissant du versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active compte tenu de la création à compter du 1^er janvier 2016 de la prime d’activité.