Amendement n° 329 · Article 42
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, d’ici le 1er juin 2016, relatif aux conditions de remboursement du dépistage de la rétinopathie diabétique pour les personnes de plus de soixante-dix ans.
Exposé sommaire
L’Assurance Maladie prend en charge une nouvelle modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique qui repose sur la coopération entre un orthoptiste formé à la réalisation de rétinographies et un médecin lecteur (ophtalmologiste) qui effectue leur lecture différée hors présence du patient.
Actuellement, le remboursement de cet acte de télémédecine concerne uniquement les patients de moins de 70 ans à raison des photos du fond de l’œil, lesquelles seraient statistiquement moins interprétables.
Mais dans les territoires sans ophtalmologistes accessibles, autrement dit les territoires ruraux, les patients diabétiques de plus de 70 ans n’ont pas d’autre alternative que la téléophtalmologie et se retrouvent ainsi lésés ou avec un important reste à charge, quand ce n’est pas les professionnels concernés qui doivent accepter de ne pas être rémunérés.
Aussi, il conviendrait d’étendre le dépistage par voie de télémédecine à l’ensemble des patients, comme cela se fait par exemple au Royaume-Uni où il est réalisé à partir de 12 ans et sans limite d’âge.