Amendement n° 325 · Article 47
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la somme indue »,
les mots :
« des sommes indues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.