Amendement n° 324 · Article 47
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans l’hypothèse où »,
le mot :
« si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.