Amendement n° 312 · Article 14
De Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
L’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première année d’activité, par dérogation au II de l’article 293 B du code général des impôts, le dépassement de seuil est analysé uniquement si l’activité a été exercée sur une année civile complète ».
Exposé sommaire
Certains micro-entrepreneurs relevant du régime micro- social qui créent leur activité en fin d’année et réalisent leur chiffre d’affaires sur une courte durée (activité souvent saisonnière) sont soumis à l’application de la règle du prorata temporis des seuils de chiffres d’affaires et se retrouvent exclus du dudit régime.
Le présent amendement vise à supprimer cette règle de proratisation des seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs la première année. Elle correspond à une attente forte des acteurs de ce domaine.
Cette proposition est soutenue dans le rapport récent au Premier Ministre sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers.