Amendement n° 309 · Article 44

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Le 1° de l’article L. 5125‑1‑1 A du même code est complété par les mots :

« notamment à la mise en œuvre de la politique vaccinale, dans le cadre défini à l’article L. 5125‑1‑1 B. »

« II ter. – Après l’article L. 5125‑1‑1 A du même code, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les pharmaciens d’officine peuvent pratiquer la vaccination dans le cadre d’un contrat local de santé prévu à l’article L. 1434‑17 du code de la santé publique, dans la région des Pays de la Loire au titre d’un dispositif expérimental. Cette pratique peut s’étendre à d’autres régions sur décision des agences régionales de santé concernées. La liste des vaccinations est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe notamment les titres ou formations requis pour pratiquer ces vaccinations, les conditions techniques dans lesquelles elles doivent être réalisées et les modalités selon lesquelles le pharmacien transmet au médecin traitant de la personne vaccinée les informations relatives à ces vaccinations, et le cas échéant les insère à son dossier médical partagé. »

Le parcours du patient pour l’accès au vaccin en France est l’un des plus complexes et l’un des plus décevants.

Le taux de vaccination des adultes et des séniors en constante diminution en est une des conséquences. Chaque année, nous nous éloignons de l’objectif de l’OMS fixé à 75 % de couverture vaccinale antigrippale pour les populations âgées. Dans l’optique de simplifier l’accès à la vaccination, une extension des compétences des pharmaciens d’officine pour les vaccins grippe et du rappel DTPCoq chez les adultes et les séniors apparaît comme une alternative intéressante et pertinente dans le cadre d’un contrat local de santé.

En effet, quatre millions de personnes entrent dans une officine chaque jour, ce qui permettrait la mise en place d’une plus ample vaccination venant compléter celle des médecins et des infirmiers, avec pour objectifs :

– La simplification de l’accès de la population au vaccin

– l’amélioration des couvertures vaccinales des adultes et séniors pour la grippe et le rappel DTPC

– la contribution à la fois à une meilleure acceptabilité et une meilleure observance

– accroître le niveau d’information au sujet des vaccins pour les populations cibles.

La vaccination n’est pas un acte anodin et suppose la prise en compte rigoureuse du contexte et de facteurs de risque, tels que les contre-indications ou les hypersensibilités. Elle est un acte sous conditions et requiert une qualification professionnelle ainsi qu’une certification, aussi cette nouvelle alternative pour vacciner ne saurait se faire sans la formation des pharmaciens à la vaccinologie, aux vaccins et à l’acte vaccinal.

La France ne serait pas la dernière à étendre les compétences vaccinales aux pharmaciens puisque différents pays ont d’ores et déjà fait de ces impératifs de santé publique la base d’une transformation importante de l’organisation des soins primaires avec des conclusions positives (exemple au Royaume-Uni où la couverture vaccinale antigrippale des plus de 65 ans est passée de 59 % à 76 % en trois ans).