Amendement n° 306 · Article 33

I. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après la référence : « L. 444‑1 », sont insérés les mots : « , à l’information et au soutien des tuteurs familiaux mentionnés à l’article L. 215‑4 » ;

2° Au 2° du IV, après la référence : « L. 444‑1 », sont insérés les mots : « , de dépenses d’information et de soutien aux tuteurs familiaux mentionnés à l’article L. 215‑4 ».

II. – Les charges pour la caisse nationale de solidarité autonomie sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de la protection juridique des majeurs réaffirme le principe de la primauté familiale et appelle à accompagner les membres de la famille susceptibles d’être nommés tuteur pour l’un de leurs proches. Ce principe a été posé par l’article L. 215‑4 du Code de l’action sociale et des familles, complété par le décret du 30 décembre 2008 encadrant et organisant l’information et le soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. Depuis janvier 2009, le juge a également la possibilité de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs chargés d’exercer en commun la mesure de protection.

Après 5 ans de mise en œuvre de la loi, ces services aux familles ne disposent pas de budgets dédiés et reposent sur les initiatives locales.

Par le présent amendement, il est proposé que l’information et le soutien aux tuteurs familiaux entrent dans les charges de la CNSA dans la section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.