Amendement n° 304 · Article 21
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l’assurance maladie de se positionner également en tant qu’assurance maladie complémentaire.
Cosignataires (14)
François Asensi, Isabelle Attard, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Philippe Noguès, Nicolas Sansu, Gabriel Serville