Amendement n° 294 · Article 10
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les dispositifs d’exonérations sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser.
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a fixé le dispositif d’exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises situées sur le territoire d’une commune du Bassin d’Emploi à Redynamiser de la Vallée de la Meuse et du Bassin d’Emploi de Lavelanet.
L’an dernier, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour l’année 2014, ce dispositif a été prolongé jusqu’en 2017.
Revenir ainsi sur les engagements de l’État en supprimant les exonérations sociales pour l’avenir dans les BER constituerait un très mauvais signal à l’égard des entreprises et des territoires.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’exclure les BER de cet article afin de maintenir les dispositifs actuellement en vigueur dans un objectif de création et de maintien des emplois mais aussi dans un souci de sécurité juridique.