Amendement n° 273 · Article 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«VI. – Le présent article est applicable aux Français résidant hors de l'Union européenne. »

L’article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis d’expérimenter pendant une période de 18 mois un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) dans 20 départements.

Si ce mécanisme a été une excellente initiative, il convient de rappeler que les Français établis hors de France sont également concernés par ces impayés.

Selon l’enquête 2013 de la Maison des Français de l’étranger, 70,8 % d’entre eux sont mariés, pacsés ou en situation de concubinage, et 7 % sont divorcés ou séparés. Ces unions peuvent, comme sur le territoire national, connaître une fin prématurée, avec toutes les conséquences juridiques, matrimoniales et humaines que cela peut impliquer, mais les difficultés rencontrées sont, sans doute, accrues.

Loin d’être marginal, le taux de divorce des couples expatriés est ainsi supérieur de 40 % au taux de divorce hexagonal. De nombreux conflits relatifs au partage de l’autorité parentale, à la garde des enfants, à l’exécution des jugements de divorce et au paiement ou au recouvrement des pensions alimentaires ne manquent pas de surgir.

Les parlementaires représentant les Français établis hors de France – tels que mon collègue, Sergio Coronado, et moi-même – et la Mission Femmes françaises à l’étranger sont de plus en plus fréquemment saisis de ces situations douloureuses, que subissent notamment les Françaises expatriées qui ont divorcé et dont l’ex-conjoint retourné en France refuse de payer la pension alimentaire prévue dans le jugement de divorce.

D’autres États ont mis en place des systèmes efficaces : je pense notamment aux États-Unis. Certains pays ont mis en place des agences chargées exclusivement de ces créances alimentaires.

Le Québec dispose, pour sa part, d’un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire ou sur les biens de l’ancien conjoint.

Il faut donc travailler à une simplification du système français, qui passerait par la création d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires. Cette idée avait d’ailleurs été défendue en 2011 par ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam et l’ancien Président de la République l’avait reprise lors de la dernière campagne présidentielle.

J’ai moi-même abordé ce sujet pendant les élections législatives et j’ai déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Il a également été défendu par d’autres parlementaires, ne faisant pas tous partis de ma famille politique.

La ministre Najat Vallaud-Belkacem avait relevé que parmi tous les contentieux de pensions alimentaires, celui concernant des débiteurs défaillants à l’étranger était particulièrement complexe.

C’est la raison pour laquelle dans le cadre de cette expérimentation, elle s’était engagée à mettre en place en France une CAF spécialisée dans le contentieux des débiteurs défaillants à l’étranger, et ce, dès janvier 2016.

C’est pourquoi, au regard des résultats très positifs de son expérimentation et des engagements de la ministre, la mesure doit être étendue aux français établis hors de France.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs du présent amendement.