Amendement n° 258 · Article 39

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour :

- examiner les conditions de mise en place d’une carte de sécurité sociale sécurisée qui contiendrait l’ensemble des données de sécurité sociale de l’assuré et qui serait délivrée par les services d’état civil des mairies dans le cadre d’un face-à-face.

- examiner les conditions de mise en place d’une carte provisoire de trois mois, délivrée en cas de perte ou de vol ;

- examiner les conditions de mise en place d’un système plus réactif de signalement des cartes Vitale volées ou perdues aux professionnels de santé ;

- examiner les conditions de mise en place d’un système sécurisé pour les ordonnances par la mise en place d’ordonnances électroniques ou par l’apposition d’une signature électronique sur celles-ci ;

-examiner les conditions de mise en place d’une identification du médecin prescripteur pour les ordonnances délivrées dans les établissements de santé.

L’article 39 du projet de loi prévoit l’instauration d’une « protection universelle maladie » afin de garantir l’effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l’activité professionnelle et sur un critère de résidence stable sur le sol français.

Au moment d’une telle refonte, il semble indispensable de développer l’usage des technologies modernes et de sécuriser davantage la carte vitale. Telle est la raison de ce rapport.