Amendement n° 23 · Article 21

Supprimer cet article.

Cet article est très contesté. Ainsi, dans un communiqué commun daté du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l’Unsa déplorent qu’« alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale », en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article 20 du PLFSS 2016), le gouvernement « amplifie le principe de segmentation de la protection sociale ».

Cette segmentation constitue, selon eux, un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques, et est « source de complexité alors qu’il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire ». Les signataires s’étonnent que cette mesure qui concerne plus de 12 millions de personnes ait été préparée « sans concertation, ni étude d’impact ». Ils réclament une remise à plat des voies d’accès à la complémentaire santé ainsi qu’une réponse « universelle » à la nécessité d’améliorer l’accès à la complémentaire santé des plus de 65 ans.

Il convient donc de supprimer cet article.