Amendement n° 228 · Article 49

À l’alinéa 132, substituer aux mots :

« identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale allouée »

le mot :

« alloué ».

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu’à titre transitoire et dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau système de tarification de l’activité de soins de suite et de réadaptation, les établissements de santé puissent bénéficier des financements des spécialités pharmaceutiques onéreuses.

Cependant, en prévoyant de verser au sein de la dotation annuelle de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, le montant afférent aux dépenses relatives à la consommation des molécules onéreuses, le projet de loi exclut les établissements relevant du d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, du bénéfice de ces financements, puisqu’ils ne sont pas financés par dotation annuelle de financement.

Cette exclusion constitue une rupture manifeste d’égalité inexplicable et impactera la fluidité du parcours de soins de certains patients.

Le présent amendement a donc pour objet de remédier à cette omission, afin que le montant des molécules onéreuses fasse l’objet d’un financement ad hoc à l’ensemble des établissements SSR pour cette même période.