Amendement n° 207 · Article 43
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code »
les mots :
« ou bilans sont réalisés par des professionnels de santé appartenant à des structures, notamment les centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code, ainsi que les établissements de santé publics et privés ».
Exposé sommaire
Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la prévention et de leur prise en charge. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que l’article 42 cite de façon explicite les établissements de santé publics comme privés.