Amendement n° 20 · Article 21
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On nous explique que le coût des complémentaires santé est plus élevé pour les personnes de plus de 65 ans donc que celles-ci doivent réaliser un effort supplémentaire. On ouvre donc à la concurrence pour sélectionner les meilleures couvertures santé. celles-ci seront soumises à une fiscalité adaptée
Cet article est très contestable. Dans leur communiqué commun du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l’Unsa déplorent qu’« alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale » universelle, on crée un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article 20 du PLFSS 2016). Donc, ce gouvernement choisit d’« amplifie(r) le principe de segmentation de la protection sociale ».
Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Il ajoute de plus à la complexité, sans étude préalable, sur les conséquences de cet article. Il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article qui ne fait absolument pas l’objet d’un consensus.