Amendement n° 193 · Article 47
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
La dimension obligatoire du CPOM entre en contradiction avec les principes de contractualisation qui vont lier deux parties. Il apparait pourtant pertinent de valoriser le CPOM non obligatoire, comme un outil de contractualisation permettant une adaptation de l’offre aux besoin du territoire.
De surcroît, ce caractère obligatoire interroge sur la capacité des autorités à mettre en œuvre l’obligation, au risque de transformer le CPOM en formalité standardisée, imposée par les pouvoirs publics à leurs interlocuteurs.
Il est aussi à prévoir que la pluralité des acteurs financeurs, parties au contrat engendrera, une nouvelle fois, des difficultés pour aboutir à un accord entre les différents financeurs, d’ores et déjà bien identifiées dans le cadre des négociations de CPOM passées ou en cours. Une méthodologie partagée entre les financeurs doit être développée dans le cadre de la contractualisation, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un outil de diagnostic connu et commun.
Les objectifs du CPOM ne doivent pas, par ailleurs, être réduits à leur seule dimension financière, à la recherche d’optimisation voire de convergence tarifaire, mais doivent intégrer l’ensemble des enjeux d’adaptation et de développement des réponses sur les territoires.