Amendement n° 186 · Article 52

Supprimer cet article.

Cet article n’a pas sa place dans ce PLFSS car il est d’ordre conventionnel et devrait plutôt faire partie de la prochaine négociation.

Notons au passage que le comité d’alerte de l’ONDAM dans son dernier avis note « qu’une partie des économies prévues (à hauteur de 270 M€) résulte d’une modification du taux des cotisations maladie des personnels de santé exerçant en ville : actuellement fixé à 9,81 %, dont 9,70 % à la charge de la CNAM, ce taux serait ramené au niveau de celui des travailleurs indépendants (6,5 %) en deux étapes (2016 et 2017). Cette modification réduit simultanément et d’un même montant les dépenses de l’ONDAM et les recettes de la CNAM, ainsi amputées de l’écart entre l’ancien et le nouveau taux de cotisation. »

Cette mesure, est donc sans effet sur le solde de la CNAM, et ne constitue pas une véritable mesure d’économie. Elle permet juste de réduire le taux facial d’évolution de l’ONDAM de ville de 0,3 point.

Il est donc proposé de la supprimer.