Amendement n° 185 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
L’article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et du pharmacien exerçant une activité de délivrance du médicament ».
Exposé sommaire
Pour améliorer la lutte contre la iatrogénie, qui est un enjeu décisif en terme de santé publique, cet amendement permet aux pharmaciens délivrant les médicaments, d’avoir accès, comme les médecins, à l’historique de remboursement des médicaments.
Cosignataires (9)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian