Amendement n° 183 · Article 49
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet. Ces bilans sont présentés devant le Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.