Amendement n° 171 · Article 49
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 62, supprimer les mots :
« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer.
Il s’agit d’une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut