Amendement n° 157 · Article 47
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La commission régionale de régulation et de médiation contribue, auprès des établissements et services, des autorités tarificatrices, à offrir un espace de dialogue et de médiation. Les établissements et services qui font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peuvent saisir la commission régionale de régulation et de médiation pour obtenir une conciliation. Les autorités tarificatrices, les établissements et services peuvent s’appuyer sur les recommandations de la commission.
« La composition et l’organisation de la commission sont définies par un décret.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Du fait du caractère obligatoire du CPOM, il semble nécessaire, pour garantir aux parties des conditions libres de contractualisation, d’offrir une espace de régulation pour résoudre les conflits. Il est proposé de créer une commission régionale de régulation et de médiation composé d’un membre d’une fédération ou union, d’un représentant de l’État sur le territoire et d’une personne qualifiée, tiers neutre, qui présidera cette commission. Celle-ci sera constituée par décret.
Le décret redéfinira les conditions de nominations des membres de la commission, la procédure pour établir auprès du Préfet de région une liste de personnes qualifiées reconnues pour leur indépendance et leur connaissance du secteur.
Tel est l’objet du présent amendement.