Amendement n° 154 · Article 57
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au 1er avril de chaque année ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21.
Exposé sommaire
Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le 1er avril, faisant ainsi économiser au budget de la Sécurité sociale, environ 500 millions d'€, uniquement pour l'année 2016.
C'est une aussi une perte de pouvoir d'achat pour toutes les personnes bénéficiaires de ces prestations (prestations familiales, pensions d'invalidité, etc.). Plutôt que ce genre de mesures qui ne constituent qu'un coup de rabot et une économie non pérenne, le Gouvernement ferait mieux de mettre en œuvre de véritables réformes structurelles, comme recommandé par la Cour des comptes.