Amendement n° 110 · ANNEXE B

Supprimer l’alinéa 28.

L’annexe B prévoit le transfert de 500 millions d’euros de la branche AT-MP, excédentaire, vers la branche maladie, très déficitaire. Ce nouveau transfert non justifié s’apparente à une décision purement comptable.

Elle serait en totale contradiction, d’une part, avec le principe de l’autonomie de gestion des branches posée par l’ordonnance de 1967, d’autre part, avec la logique assurantielle de la branche AT-MP avec une tarification partiellement fonction du risque.

Enfin, elle constituerait un signal négatif envoyé aux partenaires sociaux impliqués dans la gouvernance paritaire de la branche spécifique et aux entreprises qui ont des efforts considérables de prévention en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ATMP).

Pour ces raisons, il convient de ne pas procéder à ce transfert.