Amendement n° 109 · Article 58

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique, du service commun des caisses primaires d’assurance maladie de la région parisienne et des centres de traitement informatiques de la branche maladie du régime général sont transférées à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1^er juillet 2016.

II. – La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés se substitue de plein droit, à la date mentionnée au I, aux centres et services informatiques cités à l’alinéa précédent dans l’ensemble de leurs droits, biens et obligations.

III. – Les centres et services informatiques mentionnés au I sont dissous le 30 juin 2016.

Cet amendement propose, à l’instar de la disposition prise dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 pour la branche famille, de rationaliser l’organisation du système d’information de la branche Maladie avec une direction informatique unique à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, qui devient ainsi opérateur de service informatique pour la branche Maladie.

Cette nouvelle organisation permettra à la branche de faire face à ses enjeux de modernisation, tout en réalisant de nouveaux gains de productivité et de gestion des caisses, comme le rapport annuel de la Cour des comptes de septembre 2015 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale le recommande.