Amendement n° 106 · Article 22

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part minimale de financement devant être assurée par l’employeur peut être réduite à due proportion d’une éventuelle contribution du comité d’entreprise qui serait affectée au financement de cette couverture. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé au plus tard le 1^er janvier 2016.

Il clarifie la possibilité de tenir compte, dans le cadre de la contribution minimale imposée aux employeurs en matière de couverture complémentaire santé, des éventuels financements consacrés par les comités d’entreprise à de telles garanties.

En effet, en l’état actuel, les dispositions de l’article L. 911‑7 du Code de la sécurité sociale n’intègrent pas de manière explicite cette faculté, alors même que beaucoup de régimes obligatoires d’entreprise sont d’ores et déjà financés pour partie par les contributions des comités d’entreprise, versées en plus de celles des employeurs et des salariés.

L’amendement proposé permettra de sécuriser les entreprises quant à la possibilité de faire perdurer de telles situations.