Amendement n° 101 · Article 12

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux Urssaf.

En effet, la réforme concrétisée en 2008 par la mise en place de l’interlocuteur social unique (ISU), devait simplifier le recouvrement des cotisations.

Or, elle s’est surtout traduite en de nombreux bugs et autres dysfonctionnements, exaspérant un nombre toujours croissant de travailleurs indépendants. En réponse, la mission Verdier/Bulteau a proposé plusieurs mesures mais n’avait pas retenu le transfert proposé par cet article.

Par ailleurs, ce transfert laisse supposer que le recouvrement pour les professions libérales dysfonctionnait. Ce n’est pas le cas. Les acteurs privés accomplissent cette mission sans difficultés notables.

Enfin, s’il convient de revoir les difficultés identifiées par le rapport Verdier/Bulteau, il ne convient pas de déstabiliser le RSI.