Amendement n° II-36 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 11 429 398 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 9 429 398 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Cette diminution est correspond à des crédits devenus sans objet ;
- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette diminution est permise par une meilleure priorisation des interventions.