Amendement n° II-24 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 11 429 398 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Cette diminution correspond à des crédits devenus sans objet ;
- 9 429 398 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette diminution est permise par une meilleure priorisation des interventions.