Amendement n° II-23 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une majoration des crédits de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour tenir compte de l’amendement n°II-242 de M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, sous-amendé par l’amendement n°II-593 du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un seuil pour la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul des aides personnelles au logement.