Amendement n° II-16 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 18 480 363 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette diminution est permise par une minoration de -1,6 % de la dotation globale d’équipement des départements qui correspond à l’ajustement des crédits au niveau moyen de consommation enregistré sur les années précédentes
- 14 980 363 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».