Amendement n° II-13 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 48 010 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 25 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ».
- 23 010 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Épargne ».